La carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » : un tremplin pour les diplômés étrangers en France
Chaque année, la France accueille plusieurs dizaines de milliers d'étudiants étrangers. Beaucoup souhaitent prolonger leur séjour après leurs études afin de valoriser leur diplôme ou développer une activité professionnelle. Pour ces jeunes talents, le droit français prévoit un dispositif spécifique : la carte de séjour temporaire "recherche d'emploi ou création d'entreprise", souvent appelée RECE.
Prévu par les dispositions des articles L 422-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce dispositif est une véritable chance, pour les diplômés mais également pour leurs futurs employeurs.
En ma qualité d'avocate exerçant en droit des étrangers, je constate dans mon accompagnement quotidien de jeunes diplômés que la bonne compréhension de ce dispositif fait souvent la différence entre un parcours fluide et des complications administratives.
Cet article vous présente les points essentiels à connaître sur la carte RECE : conditions d'éligibilité, droits conférés, points de vigilance et conseils pratiques.
1. Qui peut bénéficier de la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ?
Ce titre de séjour s'adresse aux ressortissants étrangers non européens qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire d'une assurance maladie
- être titulaire d'un diplôme au moins équivalent au grade de master délivré par un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ;
- ou avoir achevé des travaux de recherche dans le cadre d'un séjour en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle "talent-chercheur" ;
- et disposer d'un titre de séjour étudiant ou talent-chercheur en cours de validité au moment de la demande.
La demande peut être présentée dès l'obtention du diplôme, avant l'expiration du titre étudiant. Elle sera déposée auprès de la préfecture du lieu de résidence, souvent par voie dématérialisée.
La demande peut également être présentée par un ressortissant étranger ayant quitté la France après ses études, dans le délai de quatre années après l'obtention de son diplôme français. Cette possibilité est souvent méconnue et mérite d'être gardée à l'esprit.
2. Une carte de séjour temporaire d'un an, non renouvelable
La carte "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée pour une durée maximale d'un an. Elle est non renouvelable, ce qui en fait un dispositif de transition.
Pendant cette période, le titulaire peut :
- chercher un emploi correspondant à son niveau de qualification et à sa formation ;
- ou créer une entreprise en lien avec ses études ou ses travaux de recherche.
Cette flexibilité constitue l'un des principaux avantages de la carte : elle permet de rester en France sans obligation d'obtention préalable d'une autorisation de travail, et donc de bénéficier d'une première expérience professionnelle sans restriction.
Dans la pratique, cette année passe souvent vite : recherche d'emploi, entretiens, négociations de contrat. C'est pourquoi je recommande toujours de penser dès le départ à la suite du parcours.
3. Quels droits confère ce titre de séjour ?
Le titulaire de la carte RECE bénéficie d'un droit au séjour et au travail élargi pendant toute la durée de validité du titre.
a) Droit de travailler
Il peut exercer toute activité salariée, sans restriction horaire, dès lors que l'emploi est lié à la qualification obtenue et que la rémunération brute proposée par l'employeur est supérieure à 2 702€70 en novembre 2025.
Ce montant peut parfois surprendre les jeunes diplômés ou certains employeurs. Je recommande de vérifier ce point avant même de postuler ou d'accepter une offre, pour éviter les déconvenues.
b) Droit à la création d'entreprise
Le diplômé peut également se lancer dans la création ou reprise d'une entreprise, à condition que le projet ait un lien direct avec son parcours et qu'il soit économiquement viable.
L'administration examine notamment le business plan, les prévisions financières et la cohérence entre la formation suivie et l'activité envisagée. Pour les porteurs de projet que j'accompagne, je constate que c'est souvent la démonstration de ce lien de cohérence qui nécessite le plus de préparation.
Cette ouverture s'inscrit dans la politique de soutien à l'innovation et à l'entrepreneuriat des jeunes diplômés internationaux.
4. Un dispositif attractif mais encadré
Ce titre de séjour s'inscrit dans une logique d'attractivité, mais il demeure strictement encadré par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Quelques points de vigilance méritent d'être soulignés :
- Le caractère non renouvelable du titre implique de bien préparer l'après-RECE : une autorisation de travail sera nécessaire pour changer de statut, il est donc impératif d'anticiper cette démarche
- La cohérence entre le diplôme et le projet professionnel demeure essentielle, tout comme le respect du minimum de rémunération ;
- Le projet entrepreneurial doit être réaliste, financé et en lien avec la formation suivie.
Ces exigences peuvent sembler techniques, mais elles sont tout à fait surmontables lorsqu'on les anticipe correctement.
À l'expiration de la carte, si le titulaire a trouvé un emploi stable ou concrétisé son projet d'entreprise, il peut demander :
- une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" ;
- ou une carte "entrepreneur/profession libérale", selon la nature de son activité.
5. Conseils pratiques à l'attention des diplômés étrangers
L'expérience montre que de nombreux diplômés étrangers rencontrent des difficultés lors de la transition entre le statut étudiant et celui de salarié. Voici quelques recommandations utiles :
- Anticiper la demande : ne pas attendre la fin du titre étudiant pour constituer le dossier. Les préfectures exigent souvent une demande présentée entre quatre mois et deux mois avant l'expiration du titre de séjour précédent. De la même manière, il est impératif d'anticiper la fin de la carte de séjour RECE, qui nécessitera des démarches importantes de la part du jeune diplômé et de son employeur.
- Soigner le projet professionnel : que ce soit une recherche d'emploi ou une création d'entreprise, il faut démontrer un lien concret avec la formation suivie si vous souhaitez échapper à l'opposabilité de la situation de l'emploi.
- Conserver les justificatifs : diplôme, attestations de recherche d'emploi, promesse d'embauche, business plan… Tous ces documents seront essentiels pour le futur changement de statut.
- Être attentif aux délais : les traitements peuvent être longs selon les préfectures.
- Se faire accompagner : en ma qualité d'avocate intervenant en droit des étrangers j'interviens à différents moments du parcours afin de sécuriser la démarche : vérifier l'éligibilité et éviter les erreurs fréquentes (contrat inadapté, absence de lien entre diplôme et emploi, dépôt hors délai…), qui peuvent compliquer le parcours.
En conclusion
La carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise" constitue un outil précieux de transition entre vos études et votre vie professionnelle en France. Si le cadre juridique est précis, c'est un parcours tout à fait accessible lorsqu'on en maîtrise les étapes et les exigences.
J'accompagne régulièrement des diplômés étrangers dans ces démarches, depuis la demande initiale de RECE jusqu'à la préparation du changement de statut vers un titre professionnel.
Chaque situation est unique : votre formation, votre projet, votre calendrier, créent une combinaison spécifique qui mérite une analyse personnalisée.
